........ Le Constat amiable d'accident automobile

         Comment le remplir ?
         Quels sont les pièges à éviter ?

Depuis longtemps, le nombre de véhicules sur nos routes ne cesse d'augmenter, ce qui inexorablement engendre une augmentation du nombre d'accidents de la circulation.

Conscient de cette complexité, nous, Les Assurances Mutuelles d'Europe, vous proposons de vous suivre dans cette démarche par ce fascicule qui vous aidera à mieux comprendre ce qu'il faut et, parfois, ce qu'il ne faut surtout pas faire.

• Etes-vous bien préparés ? Pensez-vous avoir les bons réflexes ?

  Voici quelques conseils à suivre :
   

  • afin d'éviter une aggravation de l'accident, veillez dans la mesure du possible, à ranger votre véhicule sur le côté de la route afin de ne pas gêner la circulation. Veillez à marquer l'emplacement des véhicules au sol avant cette phase. S'il ne vous est pas possible de dégager la route, informez la circulation arrivante en allumant vos feux de détresse et en plaçant votre triangle à une distance suffisante afin de baliser les lieux ;
     
  • si il y a des blessés, veillez à ne les déplacer que s'ils encourent un réel danger (risque d'incendie par exemple). Sachez que le simple fait de déplacer un blessé peut considérablement accroître l'aggravation de ses blessures jusqu'à mettre sa vie en danger. Alertez les secours, et afin de faciliter leur intervention, veillez à signaler le nombre des blessés et la nature des blessures apparentes. Prévenez également la Police, qui en plus des secours, se chargera de rédiger un procès verbal de l'accident ;
     
  • si vous êtes victime de l'accident, ayez le réflexe de noter le numéro d'immatriculation du véhicule responsable. Ceci serait indispensable pour porter plainte si ce dernier venait à prendre la fuite.

  Dans tous les cas de figure, le conseil le plus avisé est de remplir le constat d'accident.

  
  Les circonstances

  Cette section se compose de 17 circonstances dans lesquelles l'accident a pu se réaliser. Ce sont elles qui déterminent les parts de responsabilités des personnes impliquées à partir du constat signé par les parties en cause. Il vous est possible de cocher plusieurs cases ou de n'en cocher aucune si les circonstances ne correspondent pas au déroulement du sinistre.

  Les circonstances constituent la partie la plus importante du constat. Il y a donc lieu de choisir ces dernières de façon précise afin de ne pas risquer de mettre votre responsabilité en jeu.

  Chacune des parties en cause bénéficie donc de sa propre colonne, veiller à cocher les cases correspondant à votre véhicule (A ou B). Il convient de les totaliser afin de ne pas pouvoir modifier le constat après séparation des feuillets.
  
  

  12. Circonstances
  	Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le croquis *Rayer la mention inutile
  A		B
  1	*en stationnement / à l'arrêt	1
  2	*quittait un stationnement / ouvrait une portière	2
  3	prenait un stationnement	3
  4	sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre	4
  5	s'engageait dans un parking, un lieu privé, un chemin de terre	5
  6	s'engageait sur une place à sens giratoire	6
  7	roulait sur une place à sens giratoire	7
  8	heurtait à l'arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file	8
  9	roulait dans le même sens et sur une file différente	9
  10	changeait de file	10
  11	doublait	11
  12	virait à droite	12
  13	virait à gauche	13
  14	reculait	14
  15	empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse	15
  16	venait de droite (dans un carrefour)	16
  17	n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge	17

  Voici donc la façon de placer vos croix
  
  

  1 :	veillez à cocher cette case si vous êtes en stationnement/ à l'arrêt en raison de la circulation (bouchon, feu rouge,...), vous pourrez toujours biffer la mention inutile. Remarque : il vous est possible de préciser si le tiers était en stationnement irrégulier ou gênant dans la case « observations »
  2 :	cette case sera à cocher si vous manoeuvrez pour quitter votre emplacement. Veillez donc à ne pas cocher cette case si vous avez, au moment du choc, repris le cours de la circulation (ex. : vous êtes heurtés à l'arrière 50 mètres après avoir repris le cours normal de la circulation). Si la partie adverse vient heurter votre portière au moment où vous ouvrez la porte, votre responsabilité sera engagée. Par contre si le tiers heurte cette dernière déjà ouverte (en cas de déchargement par exemple) alors veillez à le préciser dans la case «observations»
  3 :	cette case ne doit pas être cochée si vous êtes à la recherche d'un stationnement mais au moment où vous effectuez votre manœuvre afin de vous y insérer
  4 : 5 :	veillez à ne pas cocher cette case si l'endroit que vous désirez pénétrer est ouvert au public ou si vous avez des doutes sur la nature de ce dernier
  6 :	veillez à cocher cette case si vous n'étiez pas entièrement engagé dans le sens giratoire
  7 :	veillez à cocher cette case si vous êtes entièrement engagé dans le sens giratoire.
  8 :	veillez à cocher cette case si VOUS avez heurté la partie adverse à l'arrière
  9 :	cette case est à cocher si vous circulez dans le même sens que la partie adverse.
  10 :	cochez si vous effectuez un écart de direction ou encore une perte de contrôle, cette dernière peut-être considérée comme un changement de file
  11 :	manœuvre de « dépassement », veillez à bien le signaler par votre clignotant. En cas de sinistre, assurez-vous qu'un témoin puisse confirmer que ce dernier a bien été signalé bien avant votre manœuvre.
  12 : 13 :	si vous changez de direction, il est recommandé de cocher une de ces cases
  14 :	manœuvre de « recul », case à ne pas cocher si vous êtes à l'arrêt au moment du choc
  15 :	veillez à cocher cette case si vous empiétez sur la bande réservée à la circulation venant en sens inverse
  16 :	cette case concerne les règles de priorité à droite, cette dernière est à cocher si vous venez donc à la droite de la partie adverse.
  17 :	en cas de non-respect d'une priorité, il convient de cocher cette case. On entend par refus de priorité le non-respect d'un feu rouge, circuler dans un sens interdit, le refus de s'arrêter à un signal « Stop », refuser un « céder le passage », d'une priorité de droite,... Il vous est possible dans cette case de biffer la mention qui ne convient pas. Vous pourrez schématiser cette infraction sur le croquis ou dans la case « observations »

  
   

• Introduction et définition

  Le constat d'accident est un document qui relève les identités et les faits survenus, qui facilite le règlement d'un sinistre afi n d'obtenir une indemnisation plus rapide. Il revêt une importance juridique capitale. Il vous permet de déterminer les responsabilités. En effet, ce sont les informations qui figurent sur le constat signé par les conducteurs qui permettra de corroborer la faute commise par la partie responsable.

  Il est donc important qu'il soit rempli aussi précisément que possible. L'objectif d'un constat est de faire comprendre le déroulement d'un accident et de ses circonstances à une personne absente lors des faits.

  Le constat en lui est un acte IRREVOCABLE ; une fois signé, il ne vous sera plus possible de le modifier. S'il est mal rempli, ou si des informations manquent, le constat ne fera que ralentir la procédure, respectivement le règlement du sinistre.

  Conformément au Code des Assurances, vous êtes tenus de donner avis du sinistre à votre assureur dans les 8 jours de sa survenance.
   

• Conseils pratiques
   
  • glissez un constat dans votre boîte à gants.
     
  • veillez à le remplir avec un stylo à billes et en caractères majuscules afi n de faciliter sa lecture. Appuyer suffisamment fort sur votre stylo, votre copie n'en sera que plus lisible. Ceci permettra à votre assureur de se faire une idée plus claire et plus rapide sur les responsabilités.
     
  • en cas d'accrochage entre deux véhicules, utilisez un seul constat. En cas de carambolage entre plusieurs véhicules, établissez un constat avec chacun des conducteurs entrés en collision avec votre véhicule. Veillez à préciser la mention de « projection » dans la case « observations » sans quoi votre responsabilité pourrait être engagée pour avoir causé des dégâts à l'arrière du véhicule qui vous précédait.
     
  • Un appareil photo pourra vous être d'une grande utilité en cas de désaccord avec la partie adverse. Les photos ainsi prises devront faire apparaître clairement les numéros d'immatriculation des véhicules engagés et une vue d'ensemble du lieu de l'accident.
  
   
• Mes observations

  Cet emplacement au bas du constat vous permet de compléter les indications fournies par les croix et croquis. Celles-ci vous permettront également de noter ce qui vous paraît indispensable à l'établissement des responsabilités dans la mesure où aucun autre emplacement au constat n'est prévu à cet effet. Vous pourrez, par exemple, mentionner que la partie adverse n'avait pas actionné son clignotant, ou encore que celle-ci n'avait pas allumé ses phares de route, etc...
   

• Le croquis

  Le croquis est destiné à schématiser les faits et uniquement les faits. C'est sur base de ces données que peuvent être établies les responsabilités ;
   

  • il doit présenter la position des véhicules au moment de l'accident et permet de décrire simplement les circonstances sous forme de dessin. C'est pourquoi ce dernier devra être aussi fi dèle que possible à la réalité ;
     
  • aussi précis que possible, ce dernier devra reprendre en détails le lieu et sa signalisation comme par exemple les différentes voies, axes routiers, l'emplacement des témoins, les panneaux...
     
  • à l'aide de flèches, vous pourrez indiquer la direction de chaque véhicule ainsi que le point d'impact initial.
  
   
• Le verso

  Le verso du constat va reprendre quelques informations utiles à votre assureur afin d'accélerer la procédure, nous vous conseillons donc de le remplir.

  Sachez avant tout que le verso n'est jamais utilisé pour déterminer les responsabilités car ce dernier peut être rempli par chacune des parties de son côté.

  Vous pourrez ainsi informer votre assureur :
   

  • de votre avis sur les responsabilités en précisant votre version des faits, ce qui permettra à votre assureur de se faire une idée plus claire sur les circonstances de l'accident.
     
  • du lieu où se trouvera votre véhicule. Vous pourrez aussi y préciser la date à laquelle l'expertise pourra avoir lieu.
     
  • de la présence de la Police sur les lieux de l'accident. Si elle a dressé un procès verbal, il vous en sera remis son numéro que vous voudrez bien faire parvenir à votre compagnie afin de le réclamer au Parquet au plus vite ( les délais d'obtention pouvant aller de 1 mois à 6 mois voirs plus).
     
  • des autres dégâts qui auraient pu être causés par le sinistre comme un endommagement des glissières de sécurités, de clôtures de propriétés privées,…
  
   
• Ce qu'il faut faire
   
  • dans tous les cas, veillez à bien vérifier les données de la partie adverse (immatriculation, coordonnées de l'assureur adverse, ...). Assurez-vous que ces dernières soient bien lisibles ;
     
  • veillez dans la mesure du possible à avoir des témoins, ceux-ci pourront vous être d'une grande aide pour trancher les responsabilités ;
     
  • évitez de signer un constat en blanc, la partie adverse, si celle-ci est de mauvaise foi, n'aura plus qu'à le moduler sa guise entraînant ainsi votre entière responsabilité ;
     
  • veillez à ne plus modifier votre constat une fois ce dernier signé, ceci pourrait être considéré comme une tentative de fraude de votre part ;
     
  • Ne laissez jamais la partie adverse remplir votre partie du constat ;
     
  • Ne jamais signer un constat si vous jugez qu'il ne reflète pas la réalité. Ce dernier, une fois signé, confirmera votre accord sur l'exactitude des données, votre responsabilité pourrait s'en trouver engagée.

  NB : Il n'existe qu'un seul modèle de constat. Qu'il soit dans une langue ou dans une autre, un constat « Français » sera identique à un constat « Allemand ». Toutes ses rubriques seront reprises de la même manière. Dans cette optique, n'ayez donc pas peur de reporter votre constat français sur le constat étranger.

En conclusion, nous espérons que ce dépliant répondra au mieux aux questions que vous vous posez. Si après lecture de ce fascicule vous vous sentez plus à l'aise avec le constat amiable, alors notre objectif sera atteint…